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Compétences confiées au Conseil départemental

Après le vote de la loi modifiant le nombre et le contour des régions françaises passées de 22 à 13, le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), actuellement en débat au Parlement, déterminera les compétences qui seront exercées par les différentes collectivités territoriales et en particulier celles qui resteront au Département et celles qui seront confiées à la Région.

 

*Néanmoins, la loi du 27 janvier 2014 désigne le Département comme « chef de file » en matière sociale ; d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires :

• L’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière

 

• Les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005)

 

• Les personnes âgées : création et gestion des maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (Allocation Personnalisées d’Autonomie - APA -)

 

• Les prestations légales d’aide sociale : gestion de Revenu de Solidarité Active - rSa -

 

• La contribution à la résorption de la précarité énergétique

• L’éducation : construction, entretien et équipement des collèges, gestion des gens techniques, ouvriers et de service (TOS)

 

• L’aménagement :
-l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale, en tenant compte des priorités définies par les communes (lois de 1983)
-les transports routiers non urbains des personnes
-la voirie en extension, soit toutes les routes n’entrant pas dans le domaine public national

 

 Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

 

 La culture : création et gestion des bibliothèques départementales de prêt, des archives départementales, de musées, de protection du patrimoine.

 

Cette même loi prévoit que, pour la période 2014-2020, est confié aux Départements qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds Social Européen – FSE.

*Cette liste de compétences est susceptible d’évoluer en fonction de l’adoption des textes en cours d’examen au Parlement.
 

Délibérations en ligne

Retrouvez toutes les délibérations prises par les élus lors des réunions de l'assemblée.

 
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