Soutien départemental aux initiatives rurales (SDIR)

Soutien départemental aux initiatives rurales (SDIR)

Soutien financier départemental lors d'investissements concernant des matériels ou de l'immobilier liés à la production, transformation ou commercialisation de produits agricoles par des agriculteurs à titre principal ou secondaire dont l'activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l'élevage de chevaux de sport ou sociétés de magasins de producteurs agricoles.

Cette aide est réservée aux entreprises dont l'activité agricole est la production alimentaire (filière végétale et/ou animale) ou l'élevage de chevaux de sport.

Soutien financier sur des investissements concernant des matériels ou de l'immobilier liés à la production, transformation ou commercialisation de produits pour lesquels les projets d’une valeur globale comprise entre 2 000 € et 300 000 € d’investissements liés au développement de l’activité (hors installation) précitées ci-dessus.

A l’exception des :
- investissements justifiés par des factures unitaires inférieures à 300€ HT ;
- investissements relatifs à un véhicule de type voiture, camion, … immatriculé non lié à la vente en circuit court ou véhicule de type tracteur, bétaillère, tonne à lisier, … ou matériel de type benne, tondeuse, débroussailleuse, … ou apparentés, immatriculés ou non ;
- investissements non pérennes (salades, fraisiers, bâche de paillage, …) ;
- investissements qui sont de la même famille de projet qu’un investissement ayant déjà bénéficié d’une subvention au sein de ce dispositif et du précédent.
- investissements matériels réalisés avec un financement locatif ;
- investissements relatifs au captage de l’eau (prélèvement de l’eau en surface ou dans le sol par forage, puits, …) ;
- investissements matériels de diffusion de produits phytosanitaires ;
- dépenses liées au fonctionnement, au conseil ou communication (études, entretien courant, salaires, achat de consommables, site internet...) ;
- frais liés aux investissements (notaire, livraison, facturation, …) ;
- parts des investissements réalisés par l’intermédiaire d’une donation ou transmis par un conjoint(e) marié(e) sous le régime de la communauté de biens ;
- achats ou location de matériels de construction (mini-pelle, marteau, …) ;
- travaux faits à soi-même (ex. construction personnelle,…) ;
- investissements ayant déjà fait l’objet d’une subvention départementale ;
- remplacements de matériel à l’identique.

Bénéficiaires

  • •    Les exploitations agricoles (individuelles, GAEC, SCEA, EARL) dans le cadre de la diversification, la transformation, la commercialisation de leurs produits alimentaires et la modernisation de ces dernières ;
  • •    Les exploitations de – de 3 ha modernisant leur activité (maraîchères, aromatiques, petits fruits, apicoles, hélicicoles, …) ;
  • •    Les exploitations agricoles d’élevage de chevaux de sport ;
  • •    Les magasins de producteurs agricoles en Société par Actions Simplifiée (SAS).

Sont inéligibles :

  • •    Les demandes déposées par les porteurs de projets ayant bénéficié, au cours des 2 dernières années*, d’une subvention départementale au sein des dispositifs de soutien aux investissements lors de l’installation agricole – SDIA (*date de l’installation effective) et de ce dispositif actuel et précédent (*date du dossier) ;
  • •    Celles déposées par les exploitants non-inscrits à la MSA ou inscrits en qualité de cotisants de solidarité ;
  • •    Celles dont les investissements sont de la même famille de projet qu’un investissement ayant déjà bénéficié de ce dispositif (actuel et précédent).

Modalités d'intervention

A l'issue de l'instruction d'une demande qui aura pu démontrer le statut du demandeur, son inscription à la mutualité sociale agricole, l'équilibre et la rentabilité financière de son activité et sa capacité au projet, le soutien financier apporté par le Département est calculé en fonction d’un barème spécifique incluant des bonifications (zone d'activité, agriculture biologique, modalités de vente des produits, ...).
Il est plafonné à :

  • - 13 000 € toutes bonifications comprises pour les exploitations ;
  • - 25 000 € toutes bonifications comprises pour les sociétés de magasins de producteurs agricoles. 

Dans tous les cas, il ne peut être supérieur à 30 % du montant des investissements primables. 
Le versement de la subvention qui serait allouée est effectué après signature d'une convention et sur réception des justificatifs d'investissements acquittés.

Démarches à effectuer

  • 1. Transmission par le demandeur d’une lettre d’intention avant le démarrage du projet au Conseil départemental qui en accusera réception (permet la mise en œuvre sans préjuger de la suite qui y sera réservée) ;
  • 2. Constitution d’un dossier de demande de partenariat ;
  • 3. Accueillir d’un agent départemental sur site ;
  • 4. Etablissement et signature d’une convention de partenariat entre l’agriculteur ou le Président du magasin de producteurs agricoles en société et le Conseil départemental, si accord de subvention ;
  • 5. Transmission des justificatifs d’investissements acquittés primés dans les délais impartis en vue du versement de la subvention attribuée.

Pièce(s) à fournir 

A l'issue de l'envoi d'une lettre d'intention expliquant le projet, le demandeur devra transmettre au département :

  • •    Le dossier de demande dûment rempli et signé ; 

Eléments relatifs au porteur de projet :

  • •    L’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de l’exploitation            
  • •    Le dernier bilan comptable                                

Relatifs au projet :

  • •    Les devis et/ou les factures                                
  • •    Le permis de construire (le cas échéant)                        
  • •     Plan de la rénovation ou construction (le cas échéant)                    

    
Relatifs au financement :

  • •    Copie(s) du/ou des emprunts bancaires obtenus (le cas échéant)            
  • •    Copie(s) des notifications des subventions obtenues (le cas échéant)            
  • •    Un relevé d’identité bancaire de l’exploitation                        

Dans certains cas :

  • •    Le contrat de location immobilière                            
  • •    L’autorisation du propriétaire des murs de réaliser l’opération (le cas échéant)        
  • •    La copie de la certification d’adhésion ou de conversion à l’Agriculture Biologique    
  • •    Le(s) justificatif(s) d’adhésion(s) à une démarche qualitative (hors AB)    

Les statuts d’une société (GAEC, EARL, SCEA) pourront éventuellement
être consultés sur place par l’agent départemental lors de la visite. 

 

Contact

Conseil départemental des Vosges
Direction de l'Attractivité des Territoires
Service Agriculture et Forêt
8, rue de la Préfecture
88088 Épinal Cedex 9
Tél. : +33 (0)3 29 82 83 15

Lien(s) utile(s)

www.vosges.chambre-agriculture.fr/
www.agrilocal88.fr
Soutien départemental aux initiatives rurales - Guide et informations pratiques
- Fiche dispositif Soutien départemental aux initiatives rurales (SDIR)
 

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