Retrouvez, dans cette rubrique, les appels à projets lancés ou portés par le Conseil départemental des Vosges ou par ses partenaires.

Aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service.


Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€ par heure, puis pour 2023 à 23 €.


Le second volet de cette refonte, consiste en la mise en place d’une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager..

Date limite de dépôt des dossiers

Les projets doivent être adressés impérativement avant le 24 novembre 2023 à midi 

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Pour toute demande d'informations complémentaires

abourion@vosges.fr ou smartin2@vosges.fr ou gbernardin@vosges.fr

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