Le Conseil départemental peut assurer le transport scolaire de l'enfant ou étudiant reconnu médicalement handicapé par la MDPH.

Date limite d'inscription pour toute nouvelle demande ou renouvellement de transport scolaire à destination des élèves et étudiants en situation de handicap : au 31 juillet 2021.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce le droit des élèves et étudiants handicapés à la scolarisation en milieu ordinaire au plus près de leur domicile. Lorsque celle-ci n'est pas adaptée l'enfant ou l'étudiant est dirigé vers un établissement médico-social.

Bénéficiaires

Élèves et étudiants en situation de handicap et domiciliés dans les Vosges.

Démarches à effectuer

Le Département des Vosges a fait le choix au-delà de la prise en charge financière des transports des élèves et étudiants souffrant d’un handicap et domiciliés dans le département, d’organiser les transports.
Ainsi, les familles sont invitées à prendre contact avec le Conseil départemental pour la mise en place d'un transport adapté pour tout élève et étudiant reconnu médicalement handicapé par la MDPH.
La demande de mise en œuvre d’un service doit être suffisamment anticipée. L’offre de service dépendant de transporteurs dans le cadre d’un marché public, un délai maximum de 30 jours sera garanti pour la mise en œuvre effective de ce type de transport via l’imprimé de demande de transport adapté
 
Attention c’est pas automatique ! 
Le renouvellement du transport adapté n'est pas automatique. A chaque rentrée scolaire, obligation des familles à contacter le Conseil départemental avant le 31 juillet.
Pour toutes autres questions, téléchargez le règlement départemental nouvelle édition de mai 2021

 

Géolocalisation du point d'accueil

Contact

Pour toute correspondance :
Conseil départemental des Vosges
Maison Départementale de l’Autonomie
Cellule Handicap et Situations complexes PA-PH
8, Rue de la Préfecture
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
88088 Epinal Cedex 9
transporteleveshandicapes@vosges.fr 

Lien(s) utile(s)

Règlement départemental nouvelle édition de mai 2021