Les clauses sociales constituent un formidable levier pour promouvoir l'insertion des publics en difficulté. Le code des marchés publics prévoit que le titulaire du marché peut réaliser une action d'insertion professionnelle en réservant des heures d'insertion pour permettre l'accès ou le retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
Depuis 2006 le code des marchés publics dans son article 5, demande aux donneurs d’ordre de prendre en compte des éléments à caractère social ou environnemental en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. C’est-à-dire, le respect de l’environnement d’une part, le progrès social et la cohésion sociale d’autre part.
L’article 13 de la loi adoptée le 21 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire précise « …. le schéma de promotion des achats publics socialement responsable détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs ».
L’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, réaffirment les bases juridiques de l’introduction des clauses sociales.
Pour respecter ces obligations, les collectivités ont la possibilité d’insérer dans leurs appels d’offres des clauses environnementales et sociales auxquelles peuvent répondre notamment les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).
La clause d'insertion est une condition d'exécution du marché permettant de réserver une part des heures de travail générées par le marché, à la réalisation d’une action d’insertion. Imposée par l'acheteur, elle s'impose à l'entreprise qui doit respecter le cahier des charges. Les références aux dispositions législatives sont reprises désormais dans le code de la commande publique depuis 1 avril 2019 (dont l’article L2111-3 mentionne les « clauses sociales »).
La clause sociale est donc un outil juridique mobilisable dans la commande publique. Elle consiste en la possibilité pour un donneur d'ordre, maître d'ouvrage, de réserver une partie des heures générées par un marché public à une action d'insertion. Les clauses sociales s’imposent alors aux entreprises retenues sur un marché public
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Mélanie DAMBRINE Chargée de mission FSE
Conseil Départemental des Vosges
Direction de la Cohésion Sociale et des Ressources
Service Insertion – Logement - FSE
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