L’intervention est faite par le personnel salarié par un service d’aide et d’accompagnement à domicile autorisé, tarifé ou non par l’aide sociale.
Le bénéficiaire ne paye que sa participation (2€/heure) et le service d’aide sociale adresse une facture directement à l’organisme financeur.
Les personnes, dont les ressources sont égales ou supérieures au plafond d’admission à l’aide sociale, peuvent solliciter une aide financière auprès de leurs caisses de retraite (leur participation éventuelle varie en fonction des caisses).
Bénéficiaires
Toute personne :
- Agée de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude);
- Ne bénéficiant pas de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie;
- Disposant de ressources inférieur à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), soit 791,99€/mois pour une personne seule et 1 229,61€/mois pour un couple.
- Justifiant que cette aide est nécessaire au maintien à domicile.
Modalités d'intervention
- Intervention administrative pour évaluer le besoin d’aide. Le nombre d’heure maximum pris en charge est de 30 heures par mois (48 heures pour un couple).
- L’aide est accordée pour une période maximale de 2 années.
Recours
Les sommes versées peuvent faire l’objet de récupération :
- Sur la succession du bénéficiaire (Sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour la part de dépense engagée supérieure à 760 €);
- Sur la donation dans les conditions définies par le règlement départemental d’aide sociale (Sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour la part de dépense engagée supérieure à 760 €);
- Sur le légataire (Sur la part de l’actif net successoral supérieur à 46 000 € et pour la part de dépense engagée supérieure à 760 €);
- Sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (héritage, gain inattendu…)
Démarches à effectuer
Dossier d’aide sociale à compléter disponible dans les mairies.
Contact
Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Autonomie
2 rue Grennevo 88026 EPINAL Cedex
Tél. : + 33 (3) 29 29 88 88