Cette commission est consultée en cas de :
- proposition de retrait d’agrément,
- de restriction,
- de non renouvellement de l’agrément des assistants maternels et familiaux.
Elle est également consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.
Dans le département des Vosges, le nombre de membres devant siéger au sein de cette commission est fixé à 6, 3 membres représentant le Département et 3 membres représentant les assistants maternels et familiaux avec autant de suppléant élus pour 6ans.
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