Certaines constructions, en raison de leur éloignement par rapport aux zones urbanisées, ne sont pas raccordables au réseau public d’adduction d’eau potable. L’alimentation en eau de consommation humaine peut alors être assurée par une ressource privée.
RÉGLEMENTATION
- Si l’eau de la ressource privée est utilisée dans le cadre familial, le point d’eau doit faire l’objet d’une déclaration en mairie ;
- Si l’utilisation de la ressource dépasse le cadre unifamilial (lotissement, établissement recevant du public, locations, activités agro-alimentaires…), la ressource doit être autorisée par arrêté préfectoral en application du Code de la santé publique et faire l’objet d’un suivi sanitaire régulier.
- Déclaration en mairie
Les ressources en eau privées doivent être déclarées en mairie en application de l’arrêté du 17 décembre 2008.
Cette déclaration vaut déclaration au titre de l’article L2224-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L.1321-7-II-3° du Code la santé publique.
- Pour les usages unifamiliaux, elle est accompagnée d’une analyse de type P1,
- Pour une utilisation autre qu’unifamiliale, l’arrêté préfectoral d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine délivré en application de l’article L.1321-7 du Code de la santé publique est demandé.
Pour les ouvrages existants avant le 31 décembre 2008, la déclaration devrait être effectuée avant le 31 décembre 2009. Selon le débit prélevé, le point d’eau peut également être soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code de l’environnement.
AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Cette autorisation est délivrée en application des articles L.1321 et R.1321 du code de la santé publique.
L’arrêté du 20 juin 2007 précise les informations nécessaires à la constitution du dossier pour obtenir l’autorisation préfectorale de distribuer une eau destinée à la consommation humaine, et comprend notamment :
- une analyse complète de l’eau type E.A.D.S.O,
- une étude hydrogéologique,
- un descriptif des installations de production, de traitement et de distribution d’eau.
Les frais de constitution du dossier sont à la charge du demandeur.
DOUBLES RÉSEAUX
Dans certains secteurs, des immeubles peuvent disposer à la fois d’un raccordement au réseau public et d’un raccordement à une ressource privée. L’utilisation à l’intérieur des bâtiments de ressources alternatives peut présenter des risques sanitaires : les interconnexions avec le réseau de distribution d’eau potable peuvent contribuer à polluer les installations intérieures et, par retour d’eau, le réseau public.
Aussi, toute communication entre le réseau privé et le réseau public est interdite.
Il appartient au propriétaire des lieux d’entretenir un dispositif de disconnexion apte à empêcher tout retour d’eau (l’usage de vannes, robinets, clapet anti-retour est exclu) ou de mettre en place un réseau distinct pour l’alimentation par la ressource privée.